Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

  • convention de PACS
  • déclaration conjointe d'un PACS
  • acte de naissance de moins de 3 mois
  • attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
  • pièce d'identité en cours de validité