Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pièces à fournir :
- convention de PACS
- déclaration conjointe d'un PACS
- acte de naissance de moins de 3 mois
- attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
- pièce d'identité en cours de validité
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